Amendement n° 2072 de M. Pascal Brindeau à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »

L'exposé des motifs

L'article 20 du projet de loi supprime la proposition systématique d'un délai de réflexion d'au moins une semaine par le médecin à la femme enceinte en cas d'interruption de grossesse pour raison médicale. Cet amendement recommande de suivre l'avis du Conseil d'Etat de juillet 2019 qui "regrette la suppression de ces dispositions qui se bornaient à imposer au médecin de proposer à la femme enceint… (extrait)