Amendement n° 2096 de M. Didier Martin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : I« En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant pourra avoir recours à une assistance médicale à la procréation avec les gamètes issus du défunt ou les embryons conçus en application de l’article L. 2141-3 si les deux membres du couple y ont préalablement consenti par écrit. Les délais durant lesquels ce recours à l’assistance méd… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser l’assistance médicale à la procréation pour un membre du couple en cas de décès de l’autre membre à condition que le couple en ait exprimé ex ante la volonté par écrit.