Amendement n° 2098 de M. Bruno Fuchs à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « statue » les mots : « fait droit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévenir une situation de blocage pour la commission puisque l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur est de droit, la commission n’a pas à statuer sur les demandes mais uniquement à y faire droit. De plus, faire statuer la commission serait contre-productive car susceptible de ralentir considérablement l’accès aux données en fonction des dates de réun… (extrait)