Amendement n° 2099 de M. Bruno Fuchs à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 22, substituer aux mots : « sur les » le mot : « aux ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévenir une situation de blocage pour la commission puisque l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur est de droit, la commission n’a pas à statuer sur les demandes mais uniquement à y faire droit. De plus, faire statuer la commission serait contre-productive car susceptible de ralentir considérablement l’accès aux données en fonction des dates de réun… (extrait)