Amendement n° 2101 de M. Didier Martin à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « statue » les mots : « fait droit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le rôle de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur en indiquant que cette dernière n’a pas à statuer sur les demandes mais uniquement à y faire droit car l’accès aux données doit être automatique.