Amendement n° 2102 de M. Didier Martin à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 22, substituer aux mots : « sur les » le mot : « aux ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le rôle de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur en indiquant que cette dernière n’a pas à statuer sur les demandes mais uniquement à y faire droit car l’accès aux données doit être automatique.