Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 55 : « 4° À compter d’une date définie par décret, qui ne saurait être avant le premier jour de la dixième année suivant la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique, il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes dont les donneurs n’auront pas donné leur accord à la transmission aux personnes majeures nées de leur don de leurs données non identifiantes d’ores et déjà détenues par les organismes et établissements. »
La destruction des stocks de gamètes prévue par la loi aurait pour effet d’empêcher toute AMP avec don pendant plusieurs années, le temps que de nouveaux donneurs se présentent. Il est donc proposé de procéder comme dans les autres pays européens qui ont ouvert l’accès aux origines en essayant de recontacter discrètement toutes les personnes ayant donné des gamètes ou des embryons. Il es… (extrait)