Amendement n° 2111 de M. Pascal Lavergne à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6 supprimer les mots : « composés d’un homme et d’une femme » II. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « d) Au quatrième alinéa, le mot : « Celui » est remplacé par les mots « la personne » et les mots « qui a accouché » sont ajoutés après les mots : « la mère » ; « e) Au cinquième alinéa le mot : « paternité » est remplacé par le mot « parenté ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la filiation de droit commun aux nouveaux publics, couples de femmes, ou toute femme non mariée ayant recours à une AMP avec tiers donneur, en France ou à l’étranger et à sécuriser la filiation pour tous les couples ayant (eu) recours à une AMP. L’ouverture de l’AMP induit la nécessité de garantir dans le même temps la filiation des 2 mères dans un couple de femmes av… (extrait)