Amendement n° 2115 de Mme Sylvia Pinel à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6 supprimer les mots : « composés d’un homme et d’une femme » II. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « d) Au quatrième alinéa, le mot : « Celui » est remplacé par les mots « la personne » et les mots « qui a accouché » sont ajoutés après les mots : « la mère » ; « e) Au cinquième alinéa le mot : « paternité » est remplacé par le mot « parenté ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir la filiation de droit commun aux couples de femmes ayant recours à une AMP avec tiers donneur, en France ou à l’étranger et à sécuriser la filiation pour tous les couples ayant recours à une AMP. Il propose d’étendre les procédures d’établissement de la filiation par présomption et reconnaissance aux couples de même sexe, dans le seul cas où ils ont eu recours à une As… (extrait)