Amendement n° 2121 de M. Jean-François Eliaou à l'article 27

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après la référence : « L. 5121-1 » insérer les mots : « du code de la santé publique ».

Amendement rédactionnel.