Amendement n° 2126 de M. Jean-Louis Touraine à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « consentement » insérer les mots : « prévu au deuxième alinéa du présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Cette précision est introduite pour éviter une confusion entre le consentement mutuel du divorce et le consentement requis pour l'accès à une AMP.