Adopté.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13, : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès...(le reste sans changement) ».
Amendement rédactionnel. Cette précision est introduite pour éviter une confusion entre le consentement mutuel du divorce et le consentement requis pour l’accès à une AMP.