Amendement n° 2129 de M. Jean-Louis Touraine à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer au mot : « alloué » le mot : « effectué ».

Amendement rédactionnel (une somme est allouée mais un paiement est effectué).