Amendement n° 2130 de M. Jean-Louis Touraine à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « identifiantes » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « concernant le couple ou la femme non mariée, au bénéfice de l’enfant. »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.