Amendement n° 2136 de M. Jean-Louis Touraine à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 30, substituer aux mots : « Informer ceux-ci », les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, informer celui-ci ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.