Amendement n° 2137 de M. Jean-Louis Touraine à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 31, substituer aux mots : « Leur remettre », les mots : « Remettre aux deux membres du couple ou à la femme non mariée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.