Amendement n° 2140 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par le mot : « civile ».

Amendement rédactionnel.