Amendement n° 2142 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, après le mot : « années » insérer le mot : « civiles ».

Amendement rédactionnel.