Amendement n° 2149 de M. Hervé Saulignac à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « les parents » les mots : « ces derniers ».

Amendement rédactionnel.