Amendement n° 2151 de M. Hervé Saulignac à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « personne » insérer le mot : « décédée ».

Amendement rédactionnel.