Amendement n° 2152 de M. Hervé Saulignac à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « accès » insérer les mots : « au dossier médical de ce malade ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à son dossier médical ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.