Amendement n° 2153 de M. Hervé Saulignac à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « qu’elle ne s’y soit » les mots : « que la personne ne s’y est ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.