Amendement n° 2155 de M. Hervé Saulignac à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « ce cas » les mots : « les cas mentionnés au I ».

Amendement rédactionnel.