Amendement n° 2160 de M. Hervé Saulignac à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après le mot : « dévoiler » insérer les mots : « à ces personnes ».

Amendement rédactionnel.