Amendement n° 2161 de M. Hervé Saulignac à l'article 9
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « à leur connaissance » les mots : « à la connaissance de ces derniers ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.