Amendement n° 2163 de M. Hervé Saulignac à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » le mot : « des ».

Amendement rédactionnel.