Amendement n° 2164 de M. Hervé Saulignac à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot : « médicale » les mots : « chez un médecin qualifié en génétique ».

L'exposé des motifs

Dans le cas de l’accouchement sous X, l’information sur l’existence d’une anomalie génétique susceptible d’être responsable d’une affection grave peut être portée à la connaissance de la personne identifiée par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles. Ce dernier l’invite à se rendre à une consultation médicale. Par cohérence avec les dispositions retenus pour l’information de la… (extrait)