Amendement n° 2168 de M. Hervé Saulignac à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, substituer à la première occurrence des mots : « d’un » les mots : « formulée par un ».

Amendement rédactionnel.