Amendement n° 2169 de M. Philippe Berta à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « prévus » le mot : « énoncés.

Amendement rédactionnel.