Amendement n° 2172 de M. Philippe Berta à l'article 14
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - A la deuxième phrase de l’alinéa 12, après le mot : « peuvent » insérer le mot : « conjointement ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et conjointement ».