Amendement n° 2173 de M. Philippe Berta à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot : « du » les mots : « de son ».

Amendement rédactionnel.