Amendement n° 2175 de M. Philippe Berta à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la deuxième occurrence du mot : « au » le mot : « le ».

Amendement rédactionnel.