Amendement n° 2181 de M. Philippe Berta à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 24, substituer à la première occurrence des mots : « de ces » le mot : « des ».

Amendement rédactionnel.