Amendement n° 2187 de M. Philippe Berta à l'article 14
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 47, après le mot : « biomédecine » insérer les mots : « en application du III de l’article L. 2131-5 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».