Amendement n° 2188 de M. Philippe Berta à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 47, après la référence : « L. 2151-6 » insérer les mots : « du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.