Amendement n° 2189 de M. Philippe Berta à l'article 14
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la deuxième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots : « à l’article L. 2151-6 dans sa rédaction issue de la présente loi » les mots : « au premier alinéa du III dudit article L. 2151-6 ».