Amendement n° 2191 de M. Philippe Berta à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » les mots : « auprès de ».

Amendement rédactionnel.