Amendement n° 2195 de M. Philippe Berta à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. , Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « II. , Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, le fait de... (le reste sans changement) » II. , En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au signe : « , » le signe : « . » III. , En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.