Amendement n° 2197 de M. Philippe Berta à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « en application du même article L. 2151-6 ».

Amendement rédactionnel.