Amendement n° 2198 de M. Philippe Berta à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. , Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 : « II. , Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, le fait de... (le reste sans changement) ». II. , En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer au signe : « , » le signe : « . » III. , En conséquence, supprimer l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.