Amendement n° 2205 de M. Philippe Berta à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « l’avoir préalablement déclarée à » les mots : « avoir préalablement déclaré un protocole auprès de ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.