Amendement n° 2213 de M. Philippe Berta à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à son bénéfice, la personne » les mots : « au bénéfice de la personne, celle-ci ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.