Amendement n° 2214 de M. Jean-François Eliaou à l'article 19
Retiré.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du couple » les mots : « ainsi qu’à l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en couple, ».