Amendement n° 2216 de M. Jean-François Eliaou à l'article 19
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 14, substituer à la référence : « L. 2131-1-2 » la référence : « L. 2131-1-1 ». I. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 15.