Amendement n° 2219 de M. Philippe Berta à l'article 18
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). - Le seizième alinéa de l’article L. 1123-7 du code de la santé publique est complété par la référence : « et à l’article L. 1130-5 ». »