Amendement n° 2229 de Mme Sylvia Pinel à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant pourra avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec les gamètes ou l’embryon issus du défunt, dans des délais définis par décret en Conseil d’État, et à condition que les deux membres du couple aient manifesté leur accord pour cette utilisation post mortem. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à une personne engagée dans une procédure d’AMP avec son conjoint, de poursuivre cette procédure avec les gamètes ou les embryons issus de ce conjoint dans le cas où ce dernier venait à décéder. L’interdiction de l’AMP post-mortem est difficilement justifiable dès lors que l’on permet aux femmes célibataires d’avoir recours à l’AMP avec tiers-donneur anonyme. Il fau… (extrait)