Retiré.
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale d’une personne mineure non émancipée ou la personne mineure émancipée dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent article peuvent consentir par écrit à ce qu’en cas de décès, lesdits gamètes ou tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243-3 et L. 1243-4. Ce consentement fait l’objet d’… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre que les gamètes ou tissus germinaux conservés d’une personne mineure qui vient à décéder puissent faire l’objet d’une recherche, dans les mêmes conditions que celles aujourd’hui prévues pour les gamètes ou tissus germinaux conservés de personnes majeures. Ce consentement pourrait être exprimé soit par la personne mineure émancipée de son vivant (par exemple a… (extrait)