Rejeté.
À l’alinéa 3, après le mot : « procréation », insérer les mots : « , dont l’objet est de répondre à un projet parental, »
L’assistance médicale à la procréation, y compris dans son cadre thérapeutique actuel, a pour but de répondre au projet parental d’une personne ou d’un couple. La notion de projet parental avait d’ailleurs été consacrée par le législateur en 1994 lorsqu’il a encadré le développement des techniques d’AMP. En 2011, cette notion avait été supprimée pour faire de l’infertilité l’élément central du rec… (extrait)