Amendement n° 2234 de M. Jean-Louis Touraine à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « après une évaluation médicale et psychologique selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10. »

L'exposé des motifs

Comme l’indique l’alinéa 3, les modalités de l’évaluation médicale et psychologique sont prévues à l’article L. 2141-10 du code de la santé publique. Dès lors, le préciser dans le présent article est redondant et inutile.