Rejeté.
I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écrit son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité de son … (extrait)
Maintenir l'interdit de la procréation post mortem aux couples engagés dans une AMP alors qu'est parallèlement ouverte la possibilité aux femmes seules d'accéder à ces techniques de procréation est proprement contradictoire et injuste. Au décès de l'autre membre du couple devra s'ajouter, si la femme le souhaite, l'obligation d'engager un nouveau parcours avec un tiers donneur alors qu'elle dispos… (extrait)